Conditions générales

1. Domaine d’application

Ecostart est un nom de domaine de La Belle Bleue Sàrl qui doit permettre de lancer des projets de Consommation Juste

Les initiateurs de projet et les contributeurs peuvent être uniquement des personnes physiques ayant une capacité contractuelle totale (l'âge minimum requis est 18 ans), et des personnes morales.  

Les visiteurs,  les initiateurs de projet et les contributeurs (communément dénommés les «utilisateurs») déclarent être d’accord avec ces Conditions générales en utilisant cette page Web. Une utilisation a lieu si les pages  http://ecostart.ch/ sont appelées dans un navigateur Web. 

Ces Conditions générales s’appliquent dans le cadre de tout rapport contractuel avec La Belle Bleue Sàrl.

L’opérateur se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. 

2. Volume des prestations de services

La Belle Bleue Sàrl gère la page Web ecostart.ch sur laquelle les visiteurs et les contributeurs découvrent des projets qu’ils peuvent soutenir financièrement. Ces projets ont été lancés par les initiateurs de projet. Seul l’initiateur de projet est responsable de leur contenu, des contreparties offertes et de la mise en œuvre. Le droit d’auteur et le droit de jouissance revient toujours à l’initiateur de projet. Les contributeurs décident exclusivement et en conformité avec leur propre responsabilité s’ils veulent soutenir un projet. L’opérateur ne garantit ni un financement réussi des projets, ni la réalisation des projets. 

3. Commissions et frais

aucune commission n'est demandée. 

4. Versements et remboursements

Les contributeurs seront transférés à un fournisseur de paiement par l’intermédiaire d’un «e-payment Gateway» afin de pouvoir effectuer le paiement. Les versements s’effectuent directement sur le compte de La Belle Bleue Sàrl. L'utilisateur jouit d'un droit de 7 jours de révocation, ensuite, aucun remboursement ne pourrait avoir lieu. En cas de remboursement, les frais inérants de la transaction financière sont à la charge de l'acheteur.

5. Données personnelles

L’utilisateur peut saisir des données personnelles dans son profil qui peuvent être utiles pour communiquer avec les autres utilisateurs.

6. Utilisation et protections des données

L’opérateur respecte les dispositions légales concernant la protection des données. 

Par l’inscription sur ecostart.ch, l’utilisateur déclare être d’accord avec les règles suivantes concernant l’utilisation de ses informations personnelles :

L’opérateur traite les informations personnelles des utilisateurs (avant tout les données de contact telles que le nom, le prénom, l’adresse e-mail, l’adresse, le numéro de téléphone) sur les propres pages Web afin de permettre le fonctionnement de ecostart.ch. Ces informations se produisent par les indications de l’utilisateur ainsi que par l’utilisation des services offerts. 

L’utilisateur déclare être d’accord avec l’enregistrement électronique de ses données personnelles. Les utilisateurs sont d’accord pour que l’opérateur transmette leurs données personnelles à d’autres utilisateurs afin de permettre l’échange personnel des messages entre les utilisateurs. Les utilisateurs sont uniquement autorisés à utiliser et traiter les données par rapport aux projets ; la transmission non autorisée à des tiers est interdite.

En outre, l’opérateur est autorisée à transmettre les données rassemblées au prestataire de service «ePayment» correspondant pour autant qu’il soit nécessaire pour le décompte des services payants. 

Si un utilisateur a accès aux services de ecostart.ch, ses données seront rendues anonymes et enregistrées à l’aide d’un cookie. Ces cookies ne contiennent pas des données relatives aux personnes, mais ils servent uniquement à maintenir le fonctionnement de la page Web. 

Afin d’éviter les abus et les escroqueries, l’opératrice est autorisée à enregistrer les adresses IP des utilisateurs de ses services Internet.

L’opérateur prend des mesures organisationnelles et techniques appropriées pour la protection d’un traitement non autorisé des données et elle utilise ces données uniquement afin de pouvoir fournir les prestations pour l’utilisateur. L’opérateur garde les données seulement pour autant et pour aussi longtemps qu’il soit nécessaire. 

7. Obligations des utilisateurs

L’utilisateur est uniquement responsable du contenu de son inscription, soit pour les informations qu’il met à disposition sur lui-même. De plus, il assure que les informations qu'il émet correspondent à la vérité.

L’utilisateur s’engage à éviter tout genre de frais, plaintes, dégâts, pertes ou autres revendications pour l’opératrice qui pourraient être causées par son inscription respectivement par sa participation aux services de ecostart.ch. 

L’utilisateur est obligé de traiter les e-mails et autres messages avec confidence et de ne les rendre disponibles à des tiers qu’après avoir obtenu l’accord explicite de l’expéditeur. Cela s’applique avant tout aux noms, aux numéros de téléphone et de fax, aux données relatives à l'adresse, aux adresses e-mail et aux adresses URL. 

En outre, l’utilisateur s’engage à ne pas utiliser abusivement les services de l’opérateur, avant tout :

  • à ne pas publier du matériel ou des informations diffamatoires, malsonnantes ou illégales d’une autre manière. Cela concerne en particulier les contenus pornographiques, racistes, séditieux ou autres similaires. 
  • à ne pas introduire dans le système des données porteuses d'un virus (software contaminé) ou d'un software ou d'un autre matériel qui pourrait endommager le hardware ou le software de l’opératrice. 
  • à ne pas publier des données protégées concernant le droit d’auteur, à moins que l’utilisateur possède les droits de jouissance.

9. Copyright

Les droits d’auteur de tous les contenus établis par l’opératrice sur ses propres pages Web appartiennent exclusivement à l’opératrice. Toute reproduction ou utilisation des contenus de tout ordre n’est permis qu’avec le consentement écrit de l’opérateur. 

10. Responsabilité

Toute responsabilité suite à des dégâts économiques, physiques ou immatériels, causés par l’utilisation de ecostart.ch est, en principe, explicitement déclinée.  

Toutes les offres sont sans engagement et à titre indicatif. L’opératrice s’efforce d'assurer le fonctionnement des prestations, mais elle ne peut pas garantir la disponibilité sans interruption. La responsabilité pour des retards de transmission ou des défaillances pour cause technique est exclue. 

L’opérateur se réserve le droit de modifier une partie ou l'ensemble des prestations, ou de suspendre la publication, temporairement ou définitivement. 

L’opérateur n’est pas responsable de l’abus non autorisé des données d’utilisateur par des tiers.

L’opérateur n’est pas responsable des liens hypertextes qui se trouvent en dehors de la responsabilité de ecostart.ch. Au cas où l’opératrice apprendrait qu’il existe une référence à une page Web avec des contenus illégaux, elle fera tout ce que l’on peut raisonnablement exiger afin d’enlever la référence correspondant. 

11. Dissociation

Si certaines dispositions émises par les présentes Conditions générales, sont ou deviennent partiellement ou complètement caduques, la validité des autres dispositions et la validité du contrat n'en seront pas affectées pour le reste. La disposition caduque doit être remplacée par une disposition valable qui correspond le mieux possible à l’objectif économique de la disposition caduque. Cette règle s’applique aussi aux éventuelles lacunes du contrat. 

12. Droit de résiliation

Les contributeurs sont autorisés à révoquer un paiement dans un délai de 14 jours par une notification écrite sans indiquer les raisons à La  Belle Bleue Sàrl, Routes des Gouttes d'Or 92, 2000 Neuchâtel, Suisse. Les remboursements s’effectuent par versement sur le compte du contributeur par l’intermédiaire de la voie de paiement choisie à l’origine (moins les frais financiers éventuels). 

13. Tribunal compétent, droit applicable

Les présentes Conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions entre les utilisateurs et l’opérateur, relèvent uniquement du droit suisse. Le for juridique est Neuchâtel.